Avis de la Commission supérieure du numérique et des postes

avis n°2023-06 du 12 septembre 2023

L’avis formule une définition opérationnelle de la souveraineté numérique et propose 10 recommandations pour renforcer l’autonomie française et européenne sur les données et les technologies. Le document insiste sur la centralité des données sensibles (publiques et privées), la nécessité d’une cartographie des données sensibles, l’usage de clouds de confiance qualifiés SecNumCloud et l’immunisation vis‑à‑vis de législations extraterritoriales. Il plaide pour l’extension du rôle des préfets (avec volet « PCS numérique ») pour accompagner les collectivités, hôpitaux et universités, et pour un soutien financier et humain aux plus petites structures pour leurs migrations vers des clouds souverains. Sur la commande publique, il recommande d’adapter le code des marchés afin d’inciter au recours à des solutions françaises ou européennes et d’aider les TPE/PME à répondre aux appels d’offres. Le texte soutient la promotion auprès de l’UE d’un « Buy European Tech Act » et d’un « Small Business Act ». Il préconise un portage politique au plus haut niveau (feuille de route en début de quinquennat, ligne budgétaire dédiée, création d’un Conseil de défense de la stratégie numérique) et le rattachement des dossiers au Premier ministre pour pilotage et suivi parlementaire.

Éléments clés à retenir :

• Identification et cartographie des données sensibles détenues par l’État, collectivités, hôpitaux, universités.
• Obligation recommandée d’héberger et traiter ces données chez des hébergeurs de confiance (SecNumCloud), immunisés contre législations extraterritoriales.
• Renforcement du rôle des préfets et création d’un volet « PCS numérique » pour accompagner migrations et conformité.
• Mesures d’accompagnement financier et humain pour petites collectivités et établissements publics confrontés au surcoût des offres labellisées.
• Adaptation du code des marchés publics pour encourager solutions souveraines sans décourager TPE/PME.
• Promotion auprès de l’UE d’un « Buy European Tech Act » et d’un « Small Business Act » pour soutenir l’offre européenne.
• Mise en place d’une feuille de route en début de quinquennat, ligne budgétaire dédiée et « jaune budgétaire » retraçant l’effort de l’État.
• Proposition de création d’un Conseil de défense de la stratégie numérique présidé par le Président de la République.
• Rattachement des enjeux au Premier ministre pour pilotage transversal et contrôle parlementaire annuel possible.
• Constat chiffré : trois fournisseurs représentent environ 65% du marché cloud mondial (estimations citées dans le texte).

Avis

Avis-n°2023-06-du-12-septembre-2023-sur-la-souverainete-numerique.pdf