Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale
Auteurs : Rapport établi par Raphaël Gauvain (député), avec Claire D’Urso et Alain Damais, à la demande de Monsieur Édouard Philippe, Premier ministre
Le rapport analyse l’essor des lois à portée extraterritoriale, principalement américaines, et leurs effets sur les entreprises françaises et européennes. Il décrit la prolifération de dispositifs (FCPA, Helms‑Burton, FATCA, Cloud Act, OFAC, etc.) et la pratique judiciaire américaine fondée sur la négociation (DPA/NPA) qui place souvent les sociétés étrangères en position asymétrique. L’étude documente des transferts massifs de données via des procédures civiles (« discovery ») et la capacité des autorités américaines à viser des opérations internationales simplement parce qu’un email a transité par un serveur US ou qu’une transaction a utilisé le dollar. Le rapport souligne l’insuffisance des protections françaises actuelles : confidentialité limitée des avis juridiques d’entreprise, loi dite « de blocage » de 1968 datée, application incomplète des mécanismes d’entraide, et absence d’outil sanctionnant les hébergeurs transmettant des données non personnelles de personnes morales. Il présente un diagnostic chiffré d’entreprises condamnées et d’amendes importantes, et alerte sur le risque d’instrumentalisation politique des procédures. Le document propose trois mesures systémiques et six recommandations complémentaires visant à renforcer la protection nationale et européenne : création d’un statut d’avocat en entreprise protégeant les avis internes ; modernisation et renforcement de la loi de 1968 (déclaration, accompagnement, sanction) ; extension du RGPD aux données des personnes morales pour sanctionner les hébergeurs ; élaboration d’une doctrine nationale des intérêts économiques à protéger ; clarification de la politique pénale (usage de la CJIP) ; initiatives multilatérales (avis CIJ, action OCDE) ; renforcement d’outils européens (révision du règlement de blocage, coordination, bureau européen de contrôle des actifs). Le rapport recommande enfin une mission parlementaire pour renforcer moyens et lutte anticorruption.
Éléments clés à retenir :
- Multiplication des lois extraterritoriales américaines (FCPA, Cloud Act, OFAC) et pratiques judiciaires américaines affectant entreprises françaises.
- Procédures transactionnelles (DPA/NPA) créent une forte asymétrie et conduisent souvent au paiement d’amendes élevées plutôt qu’à un procès.
- Entre 2008 et 2018, 26 entreprises ont été condamnées au titre du FCPA pour plus de 100 M$ chacune ; 21 étaient non américaines, dont 14 européennes.
- La législation française actuelle présente des lacunes : confidentialité limitée des avis juridiques d’entreprise et loi de 1968 peu efficace.
- Proposition phare : créer un statut d’avocat en entreprise protégeant les avis juridiques internes pour aligner la protection sur celle des concurrents étrangers.
- Proposition technique : étendre le RGPD aux données des personnes morales pour sanctionner les hébergeurs qui transmettraient des données hors canaux d’entraide.
- Recommandation multilatérale : saisir la Cour internationale de Justice pour clarifier l’état du droit international sur l’extraterritorialité.
- Mesures européennes recommandées : révision du règlement de blocage et mécanismes de coordination entre États membres.
- Appel à une mission parlementaire spécifique pour renforcer moyens et lutte contre la corruption d’agents publics étrangers.